Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La Fée Vintage — Dernière mise à jour : 19 mai 2026

PRÉAMBULE

Le site internet www.la-fee-vintage.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société LDO GROUP, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé au 67 rue Magendie, 64110 Gélos, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 940 821 762 (ci-après « LDO GROUP », « la Société » ou « le Vendeur »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LDO GROUP vend ses produits à toute personne physique non-commerçante (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Article 1 — Objet et opposabilité

1.1. Les présentes CGV s'appliquent à toute vente de produits proposés sur le Site par LDO GROUP, à destination de Clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1.2. La Société propose à la vente des vêtements, accessoires et chaussures d'inspiration vintage.

1.3. Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

1.4. La Société ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client a moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance et avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur.

1.5. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans, à l'éclairage des Produits ou à l'angle de la prise de vue.

1.6. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de validation de cette Commande par le Client.

Article 2 — Service client

Le service client et après-vente est joignable :

Le Client est invité à indiquer dans sa demande son prénom, nom, l'objet de sa demande et le numéro de sa Commande pour un traitement plus rapide.

Article 3 — Définitions

  • « Client » désigne tout consommateur ayant passé une Commande sur le Site.
  • « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Commande » désigne tout ordre passé sur le Site portant sur les Produits.
  • « Panier » désigne l'ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de leur achat.
  • « Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site.
  • « Société » désigne LDO GROUP, éditeur du Site.
  • « Site » désigne le site internet www.la-fee-vintage.fr, propriété exclusive de la Société.
  • « Zone de livraison » désigne l'ensemble des pays vers lesquels la Société propose la livraison de ses Produits, à savoir le monde entier sous réserve des restrictions douanières applicables.

Article 4 — Information précontractuelle sur les Produits et leur origine

4.1. Origine des Produits. Les Produits proposés sur le Site sont expédiés depuis nos partenaires logistiques situés majoritairement en République populaire de Chine. Cette information est communiquée au Client avant la validation de sa Commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

4.2. Délais de livraison. Le délai de livraison standard est de dix (10) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande pour une livraison en France métropolitaine. Pour les autres destinations, ce délai peut être plus long et est précisé lors du choix du mode d'expédition.

4.3. Droits de douane. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes locales peuvent être dus par le Client à la réception. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le prix affiché. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande.

4.4. Responsabilité du Vendeur. LDO GROUP demeure, en toute hypothèse et conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, le Vendeur unique vis-à-vis du Client, et est seule responsable de la bonne exécution de la Commande.

Article 5 — Passation de la Commande

5.1. Pour passer une Commande, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

5.2. Sur la page Panier, le Client vérifie le détail de sa Commande et peut corriger d'éventuelles erreurs avant de valider.

5.3. Le Client renseigne ensuite ses informations de contact et de livraison, choisit son mode d'expédition, puis procède au paiement.

5.4. Avant la finalisation, un récapitulatif complet de la Commande s'affiche, permettant au Client de modifier les éléments de sa Commande.

5.5. La vente est valablement formée lorsque le Client :

  • A confirmé sa Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande » ;
  • A accepté les présentes CGV ;
  • A procédé au règlement intégral du prix.

5.6. La Société accuse réception de la Commande par e-mail dans les meilleurs délais.

Article 6 — Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles chez nos partenaires logistiques. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la Commande, la Société en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais et procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la notification.

Article 7 — Prix

7.1. Les prix sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

7.2. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation finale de sa Commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.

7.3. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande.

7.4. Les codes de réduction, promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux, sauf mention contraire explicite.

7.5. Conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation, toute annonce de réduction de prix indique le prix de référence, défini comme le prix le plus bas pratiqué par la Société au cours des trente (30) jours précédant l'application de la réduction.

7.6. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Article 8 — Paiement

8.1. Le règlement s'effectue comptant au moment de la validation de la Commande.

8.2. Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Shopify Payments
  • Apple Pay et Google Pay via Shopify Payments
  • PayPal

8.3. Les transactions sont sécurisées par le protocole SSL/TLS et le chiffrement des données conformément à la norme PCI-DSS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par LDO GROUP.

8.4. En passant Commande, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et qu'il dispose des fonds suffisants pour couvrir l'intégralité du prix.

8.5. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en cas de défaut de paiement, de fraude avérée ou suspectée, ou de litige relatif à une Commande antérieure.

Article 9 — Transfert de propriété et des risques

9.1. Le Client devient propriétaire des Produits commandés au moment du paiement intégral du prix.

9.2. Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits intervient au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation.

Article 10 — Livraison

10.1. La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de cette adresse. En cas d'erreur de saisie imputable au Client, les frais de réexpédition seront à sa charge.

10.2. Le délai de livraison court à compter de la validation de la Commande et est de :

  • 10 à 15 jours ouvrés pour la France métropolitaine
  • Variable pour les autres destinations, selon le mode d'expédition choisi

10.3. Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si la Société n'a pas livré le bien à la date ou à l'expiration du délai prévu, ou à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut, après avoir mis en demeure la Société d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat. La résolution donne lieu au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

10.4. En cas d'avarie ou de manquant à la réception du Produit, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à informer la Société dans un délai de trois (3) jours par e-mail à contact@la-fee-vintage.fr, accompagné de photographies.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

11.2. Les modalités d'exercice du droit de rétractation, les conditions de retour, les frais de retour à la charge du Client et les modalités de remboursement sont détaillées dans la Politique de Retours et de Remboursement accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

11.3. Adresse de retour : LDO GROUP — La Fée Vintage, 1 rue des Sports, Appartement 13, 31200 Toulouse, France.

11.4. Exceptions au droit de rétractation : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

Article 12 — Garanties légales

12.1. Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le Client bénéficie de plein droit des garanties légales suivantes :

a) Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client peut, en cas de défaut de conformité :

  • Bénéficier d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation ;
  • Obtenir, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat ;
  • Être dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie est gratuite. Elle s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle.

b) Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui en diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Lorsqu'il actionne la garantie contre les vices cachés, le Client :

  • Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice ;
  • Peut choisir entre la résolution de la vente (remboursement intégral) ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

12.2. Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client est invité à contacter la Société à contact@la-fee-vintage.fr en joignant une description du défaut et des photographies. Les frais de retour sont à la charge de la Société lorsque la mise en jeu d'une garantie légale est justifiée.

Article 13 — Médiation de la consommation

13.1. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec notre service client, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

13.2. LDO GROUP a désigné le médiateur suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris Site internet : https://cm2c.net

Le Client peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LDO GROUP.

13.3. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 — Responsabilité

14.1. La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGV, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

14.2. La Société peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 15 — Force majeure

15.1. Conformément à l'article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir ni éviter, et dont la survenance rend impossible l'exécution des obligations.

15.2. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution de la Commande.

15.3. Si le cas de force majeure persiste au-delà de soixante (60) jours calendaires, la Commande pourra être annulée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu'aucune des parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par la Politique de Confidentialité accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 17 — Identifiant Unique Refashion

Conformément à l'article L541-10-13 du Code de l'environnement, LDO GROUP est inscrit auprès de l'éco-organisme Refashion pour la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, linge de maison et chaussures (TLC).

Article 18 — Propriété intellectuelle

18.1. L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, marques, structure, code source) sont la propriété exclusive de LDO GROUP ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ils sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.

18.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments, sans autorisation préalable et écrite de LDO GROUP, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Seule la version française fait foi.

19.2. En cas de litige avec un Consommateur résidant en France, et après échec de la tentative de médiation prévue à l'article 13, le Client peut saisir, à son choix, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

19.3. Les présentes dispositions ne portent pas atteinte aux droits que le Consommateur tient des dispositions impératives du droit français ou de la loi du pays de sa résidence habituelle.

Article 20 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV était jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui resteraient pleinement en vigueur.